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Actualité Corporate - 26/11/2013

France : Proposition de loi sur la RSE

En France, une proposition de loi a été déposée par de nombreux députés de la majorité parlementaire sur le devoir de vigilance des entreprises françaises vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants à l'étranger.

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Cette proposition élaborée avec l’appui des ONG spécialisées créerait une responsabilité civile et pénale pour les maisons mères établies en France.

Consulter la proposition de loi.

En téléchargement :
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Thèmes : ESG, France