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Actualité Corporate - 26/04/2012

France: renforcement des obligations informationnelles des entreprises sur leur responsabilité sociale

Un décret fixe désormais les obligations des entreprises françaises (décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, publié le 26 avril) sur leurs obligations informationnelles au sujet de leur responsabilité sociale. Ce décret applicable aux sociétés cotées et non cotées rend obligatoire la reddition d’informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel du Conseil d’Administration.

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Concrètement, il concernera dès 2012 (pour l’exercice 2011), l’ensemble des sociétés cotées ainsi que les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaire est supérieur à 1 milliard d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 5000. Ce délais est prolongé d’un an pour les sociétés avec un total de bilan ou un chiffre d’affaire supérieur à 400 millions d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 2000. Il est à rappeler que dès 2014, les sociétés avec un chiffre d’affaire ou un total de bilan supérieur à 100 millions et un nombre d’employé supérieur à 500 rentreront dans le champ d’application du décret. La vérification par un organisme tiers indépendant est demandée aux sociétés cotées à partir de 2012 et aux sociétés non cotées à partir de 2017.

Le décret précise la liste des informations dont la reddition est rendue obligatoire. Il s’agit tant d’informations sociales (emploi, organisation du travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement, promotion et respect des stipulations des conventions de l’OIT) que environnementales (politique en matière environnementales, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique et biodiversité). Le décret couvre également les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : impact territorial, économique et social des activités, relations entretenues avec les parties prenantes, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques.

Ces indicateurs figurent dans le référentiel d’analyse de Vigeo développé en 2003. Celui-ci prend en compte 305 indicateurs regroupés en 38 critères d’évaluation répartis en 6 domaines (Ressources Humaines, Droits humains sur les lieux de travail, Environnement, Comportement sur les marchés, Gouvernance d’entreprise et Engagement sociétal).

En téléchargement :
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Thèmes : ESG, France