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Actualité Corporate - 18/12/2013

Vers un reporting obligatoire au niveau européen

La commission affaires juridiques du Parlement européen a adopté le mardi 17 décembre son rapport sur la directive proposée par la Commission européenne visant à rendre obligatoire le reporting sur l‘impact environnemental et social des entreprises européennes.

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Les règles proposées exigent des grandes entreprises de plus de 500 salariés d’inclure dans leur rapport d’activité une déclaration non financière sur l’impact de leurs activités relatives aux questions environnementales, sociales et de personnel, dont le respect des droits de l’homme et les efforts visant à combattre la corruption. Une telle déclaration doit fournir une description comparable des politiques, des risques et des résultats sur ces aspects.

Les grandes sociétés cotées devraient également publier les informations relatives à leur politique de diversité pour les conseils d’administration, notamment sur l’âge, le genre, le handicap, l’origine ethnique, le parcours éducatif et professionnel de ses membres.

Pour permettre de comparer les informations non financières publiées par les entreprises, les députés appellent la Commission européenne à développer des lignes directrices, en coopération avec les parties prenantes, sur l’utilisation des normes internationales et des indicateurs de performance non-financiers.

Les députés ont également amendé les règles proposées pour s’assurer que les entreprises ne soient pas tenues de publier des informations sur les prochains développements et négociations si une telle publication « porte préjudice à leur position commerciale ».

Une majorité des députés a proposé à la Commission, lors la révision de la directive en 2018, de considérer la possibilité d’introduire une obligation d’information pays par pays sur les bénéfices, les taxes et les subventions reçues par les grandes entreprises là où elles exercent leurs activités. Certains députés souhaitaient introduire dès à présent de telles dispositions.

Thèmes : ESG, Europe