Actualités & Publications

Actualité Corporate - 23/07/2013

France : Proposition de loi sur la RSE

En France, trois députés de la majorité parlementaire devraient déposer dans les prochains jours une proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises françaises vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants à l'étranger.

france-proposition-de-loi-sur-la-rse

Cette proposition élaborée avec l’appui des ONG spécialisées créerait une responsabilité civile et pénale pour les maisons mères établies en France.

Thèmes : ESG, France